Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles règles s'appliquent en matière de report des jours de vacances pour les travailleurs en cas de maladie ou d'autres suspensions de contrat pendant leurs vacances annuelles. Cette mise à jour permet de garantir que les travailleurs ne perdent plus leurs jours de congés lorsqu'ils tombent malades pendant leurs vacances, conformément aux exigences de la réglementation européenne.

Suspension des vacances annulées par maladie : 

Lorsque des événements comme une maladie, un accident du travail, un congé de maternité ou d'autres suspensions spécifiées surviennent pendant les vacances annuelles d'un employé, les jours de vacances concernés sont désormais reportés. Ces jours doivent être pris ultérieurement, de préférence avant la fin de l'année civile en cours. 

Voici les suspensions concernées :

- Maladie ou accident du travail

- Maladie professionnelle

- Repos de maternité (y compris pour le père ou la co-mère)

- Congé prophylactique

- Congé de naissance, d'adoption ou pour soins d’accueil

- Participation à des cours de promotion sociale

Formalités à respecter :

Pour bénéficier de ce report, les travailleurs doivent respecter certaines formalités :

1. Informer immédiatement l'employeur de l'incapacité de travail.

2. Communiquer l'adresse de résidence si elle diffère du domicile habituel.

3. Soumettre un certificat médical dans les délais impartis (2 jours ouvrables en général).

Le certificat médical doit indiquer :

- La constatation de l'incapacité de travail

- La durée probable de cette incapacité

- L'autorisation éventuelle de se déplacer pour un contrôle médical

Les employeurs peuvent toujours envoyer un médecin contrôleur pour vérifier l'incapacité de travail.

Pas de prolongation automatique :

Il est essentiel de noter que l'incapacité de travail ne prolonge pas automatiquement les vacances en cours. Si un travailleur souhaite prolonger ses vacances, il doit en informer explicitement l'employeur au plus tard le jour de la remise du certificat médical, et obtenir l'accord de l'employeur.

Salaire garanti :

Les jours initialement prévus comme jours de vacances seront considérés comme des jours d'incapacité de travail et seront rémunérés normalement. Le non-respect des formalités, comme la remise tardive du certificat médical, peut entraîner des sanctions, y compris la non-paiement du salaire garanti pour les jours concernés.

We hr together.